Prise de vues aériennes par drone : ce que dit la loi en France

L’essor des drones a considérablement démocratisé la prise de vue aériennes, tant pour les amateurs que pour les professionnels. Cependant, cette pratique est strictement encadrée par la loi afin de garantir la sécurité des personnes, des biens et du territoire. En France, c’est la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) qui supervise l’utilisation des drones civils.

Un cadre réglementaire strict

Toute captation d’images par drone est soumise à un ensemble de règles précises. Voici les principales obligations à connaître :

- Interdiction de survoler certaines zones : Il est formellement interdit de faire voler un drone au-dessus des zones d'habitation et des sites sensibles comme les aéroports, les prisons ou encore les installations militaires.

- Volà vue obligatoire : Le drone doit toujours rester visible à l'oeil nu par le télé-pilote, dans une limite de hauteur généralement fixé à 120 mètres.

- Usage professionnel : Pour un usage commercial ou professionnel des images captées, une déclaration de vol est obligatoire, accompagnés parfois d'une autorisation préfectorale.

- Respect de la vie privée : Si des personnes ou des propriétés privées sont filmées de manières identifiable, il est impératif d'obtenir leur autorisation écrite, comme pour toute prise de vue traditionnelle.

- Droit à l'image et vie privée : Ces droits doivent être respectés en toutes circonstances, sous peine de sanctions.

Vols près de zones sensibles : comment obtenir une autorisation ?

Certaines zones sont sont classées comme interdites ou réglementées pour les vols de drones. Elles apparaissent sous les désignations R, P ou D sur les cartes aéronautiques ou sur le site officiel Géoportail Drones. Pour y faire voler un drone légalement, une autorisation préalable est indispensable.

Mais quelles sont les étapes à suivre ?

1. Identifier la zone concernée :

- Consulte la carte de srestrictions sur Géoportail Drones ou via des applications dédiées.

- Vérifie la classification et les contraites spécifiques à la zones : certaines sont strictement interdites, d'autres autorisées sous conditions.

2. Formuler une demande officielle :

- À la Préfecture : Pour les zones civiles réglementées

- Au Ministère de la Défence : pour les zones militaires

- Auprès de la DGAC (via le portail Alphatango) : pour déclarer ton vol, si nécessaire

3. Inclure les informations suivantes dans la demande :

- Coordonnées du télé-pilote

- Date, heure et durée du vol

- Lieu précis (coordonnées GPS et plan)

- Type et immatriculation du drone (obligatoire pour les appareils de plus de 800g ou à usage professionnel)

- Scénario de vol (S1, S2 et S3 pour les professionnels)

- Mesures de sécurité envisagées

- Usage prévu des images captés

Quels sont les délais et conditions ?

Le délais de traitement sont important à prendre en compte. Ils peuvent être en 5 et 30 jours ouvrable selon les zones et la nature du vol. Attention, certaine demandes peuvent être totalement, refusées sans aucun recours possible, notamment si le site est jugé trop sensible. 

À savoir que, même avec autorisation, les vols peuvent être suspendus à tout moment par les autorités pour des raisons de sécurité publique.

La prise de vues aériennes par drone est une activité encadrée par une réglementation précise, que ce soit pour les particuliers ou les professionnels. S’informer en amont, respecter les règles et obtenir les autorisations nécessaires sont les clés pour voler en toute légalité et sécurité. Pour les professionnel, il est important de notifier que tous vols reste sous la responsabilité du client qui commande la prestation drone. Il doit donc faire attention et bien s’assurer de la fiabilité des autorisations de sont prestataire car en cas contraire, il pourrait être fortement préjudiciable pour lui.